Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 mai 2025 · En vigueur à compter du 8 mai 2025
01
Définitions
- « Ostrève » désigne la structure éponyme, dont le bureau est situé Place Saint-François 9, 1003 Lausanne.
- « Client » désigne toute personne physique majeure qui commande une prestation.
- « Prestation » désigne l'un des services proposés : Sélection de biens, Organisation documentaire, Bilan de marché local.
- « Livrable » désigne le document transmis au Client à l'issue de la prestation.
- « Contrat » désigne l'accord formé entre Ostrève et le Client à la confirmation écrite de la commande.
02
Acceptation des conditions
L'utilisation de notre site et la commande d'une prestation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un accord.
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes passées via le site ou par e-mail.
03
Description des prestations
Ostrève propose trois prestations à caractère informatif et organisationnel :
- Sélection de biens (CHF 120) : liste de logements correspondant aux critères communiqués, tirée d'annonces publiques.
- Organisation documentaire (CHF 390) : classement et inventaire des pièces d'un dossier immobilier.
- Bilan de marché local (CHF 620) : synthèse factuelle des données publiques de vente et de location d'un secteur.
Nos prestations sont disponibles principalement dans le canton de Vaud, Suisse. Nous nous réservons le droit d'évaluer toute demande hors de ce périmètre.
04
Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque Ostrève confirme par écrit (e-mail) la réception et le traitement de la commande, avec mention du tarif et du délai. La simple réception d'un message ne constitue pas une confirmation de commande.
05
Responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes dans son brief ou sa demande.
- Utiliser le livrable à des fins personnelles et légales uniquement.
- Ne pas reproduire, revendre ou distribuer le livrable sans accord écrit d'Ostrève.
- Ne pas utiliser nos services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public suisse.
06
Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire en francs suisses (CHF), sur présentation d'une facture. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord contraire écrit.
Ostrève se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de non-paiement dans les délais convenus.
07
Propriété intellectuelle
Les livrables produits par Ostrève sont protégés par le droit d'auteur suisse. Le Client obtient une licence personnelle, non transférable et non sous-licenciable pour un usage privé. Toute reproduction commerciale est soumise à autorisation écrite préalable.
08
Limitation de responsabilité
Nos livrables sont présentés à titre informatif et ne constituent pas des conseils professionnels (juridiques, financiers ou immobiliers). Ostrève ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.
La responsabilité d'Ostrève est limitée au montant de la prestation commandée, sauf cas de faute grave ou intentionnelle.
09
Résiliation
Le Client peut annuler sa commande avant le démarrage effectif des travaux, sans frais. Une fois les travaux commencés, les frais engagés sont facturés au prorata.
Ostrève peut refuser ou interrompre une commande en cas de violation des présentes conditions, avec remboursement proportionnel du travail non effectué.
10
Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du siège d'Ostrève (Lausanne, canton de Vaud).
11
Modifications
Ostrève peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la commande. L'utilisation continue du site vaut acceptation des conditions actualisées.